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N-3, r. 5.2 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 38
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Texte complet
38. (Modification intégrée au c. N-3, r. 8.1, a. 20).
Décision OPQ 2017-141, a. 38.
En vig.: 2018-01-01
38. (Modification intégrée au c. N-3, r. 8.1, a. 20).
Décision OPQ 2017-141, a. 38.
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